En conformité avec les dispositions introduites par le décret législatif n° 24 du 10 mars 2023 – transposant la directive UE 2019/1937 sur le whistleblowing et en tenant compte des lignes directrices de l’ANAC – par décret du Recteur 161/2026, la mise à jour de l’Acte organisationnel prévoyant les canaux de signalement interne de l’Université pour Étrangers de Pérouse a été publiée.
L’Université a mis en place et activé, en son sein, un canal de signalement comme décrit ci-dessous.
Toute personne, employée de l’Université (ou assimilée, conformément aux dispositions du décret législatif 24/2023 et des Lignes directrices de l’ANAC), souhaitant signaler « des violations de dispositions législatives nationales ou européennes portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’administration publique ou d’une entité privée, dont elle a eu connaissance dans un contexte professionnel public ou privé », doit le faire en adressant un signalement au Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence (dénommé whistleblowing).
L’identité du lanceur d’alerte bénéficie des protections prévues et régies par le décret législatif 24/2023.
Le signalement peut être effectué selon les modalités suivantes :
- par l’intermédiaire de la plateforme informatique mise en place par l’Université pour Étrangers (basée sur le service WhistleblowingPA de Transparency International Italia), accessible depuis le site de l’Université à l’adresse : https://unistrapg.whistleblowing.it : cette plateforme garantit, d’un point de vue technologique, la confidentialité de la personne effectuant le signalement, des personnes mentionnées dans la communication et de son contenu.
Un questionnaire, disponible sur la plateforme, guide le lanceur d’alerte dans la procédure de signalement à travers des questions ouvertes et fermées, dont certaines obligatoires ; il est possible de joindre des documents. À l’issue de la procédure, l’auteur reçoit un code unique à 16 chiffres (à conserver), qui lui permet d’accéder à la déclaration et de dialoguer de manière bidirectionnelle avec l’autorité de réception, d’échanger des messages et d’envoyer de nouvelles informations. Toutes les informations enregistrées sur la plateforme sont cryptées et ne sont consultables que par le RPCT et les personnes autorisées à recevoir le signalement.- par l’envoi sous format papier en utilisant le modèle disponible dans le formulaire dédié, signé par le lanceur d’alerte, et adressé « Au RPCT de l’Université pour Étrangers de Pérouse, Piazza Fortebraccio 4, 06123, Pérouse (PG) » avec la mention « Confidentiel/Personnel », inséré dans une enveloppe fermée sans identification de l’expéditeur.
L’envoi peut se faire de deux manières :
- remise en main propre au RPCT (dont le Bureau se trouve au quatrième étage du Palazzo Gallenga, Piazza Fortebraccio 4 – Pérouse) par le lanceur d’alerte lui-même ou par un facilitateur. Un accusé de réception spécifique est délivré lors de la remise du pli.
- par envoi postal simple de la part du lanceur d’alerte. Le RPCT doit retirer promptement le pli fermé auprès du Bureau du Protocole de l’Université et en informe dans les plus brefs délais le lanceur d’alerte, via les coordonnées fournies dans la déclaration.
Le signalement réalisé selon ces modalités garantit que l’identité du lanceur d’alerte ainsi que le contenu de la déclaration ne sont accessibles qu’au Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence. Tout autre personnel impliqué par le RPCT dans l’instruction du dossier, dûment formé et autorisé à cette fin, est tenu au respect de la confidentialité la plus stricte.
Il convient de noter que les signalements effectués selon les modalités susmentionnées ne sont pas soumis au droit d'accès prévu aux articles 22 et suivants de la loi n° 241/90 ni aux articles 5 et suivants du décret législatif n° 33/2013, et sont également soumis aux limites prévues à l’article 14 du décret législatif n° 24/2023.
Les signalements seront conservés conformément à ce qui est spécifié dans l’avis d’information relatif au traitement des données personnelles.
Le Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence