Le Décret Ministériel n° 55 du 3 avril 2013 a introduit l'obligation de la facturation électronique dans les relations économiques avec l'Administration Publique, conformément à ce qui est prévu par la Loi 244/2007 art. 1, paragraphes 209 à 214.
L'Université pour étrangers de Pérouse n'accepte que les factures transmises au format électronique conformément à l'annexe A du D.M. 55/2013 mentionné ci-dessus.
Seront refusées les factures qui, bien qu'émises dans les délais et conformes aux spécifications techniques, ne comprendront pas les données suivantes préalablement communiquées par l'Université et permettant l'identification unique des factures :
- Code Unique d'Identification du Bureau (CUU), délivré par l'Index des Administrations Publiques (IPA)
- CUP et CIG, dans les cas où la loi l'exige
- Numéro de commande ou de contrat
Toutes les opérations de réception, vérification, acceptation ou rejet des factures électroniques seront effectuées via le système Système d'Échange (SDI) ; les paiements seront réalisés par virement bancaire.
L'Université pour étrangers de Pérouse enverra à la boîte e-mail certifiée de ses fournisseurs une communication indiquant son Code Unique d'Identification du Bureau ainsi que toutes les autres informations à insérer dans la facture électronique, afin de faciliter l'association de la facture avec les commandes ou contrats et d'accélérer les opérations de paiement.
La facture électronique doit être adressée à :
UNIVERSITÀ PER STRANIERI DI PERUGIA
PIAZZA FORTEBRACCIO, 4
06123 PERUGIA
NUMÉRO DE TVA : 01202780548
CODE FISCAL : 80002630541
CODE UNIQUE : UFEQP8