Les modifications introduites par le D.lgs. 97/2016 au D.lgs. 33/2013 ont instauré une nouvelle forme de droit d'accès civique, dite généralisée, en vertu de laquelle toute personne a le droit d'accéder aux données et aux documents détenus par les administrations publiques, autres que ceux faisant l'objet de publication conformément au présent décret, dans le respect des limites liées à la protection des intérêts publics et privés juridiquement pertinents.
Dans cette sous-section, des indications sont fournies concernant les modalités d'exercice de l'accès civique simple et de l'accès civique généralisé, également connu sous le nom d’« accès FOIA - Freedom of Information Act » en référence à la législation qui régit, dans certains pays, le droit d'accès aux informations détenues par les administrations publiques.
L'accès civique simple et l'accès civique généralisé se distinguent du droit d'accès aux documents administratifs régi par la Loi 241/1990.
Le droit d’accès aux documents administratifs est régi par les articles 22 et suivants de la loi 241/1990 et concerne la possibilité, pour les personnes ayant un intérêt direct, concret et actuel, correspondant à une situation juridiquement protégée et liée au document auquel l'accès est demandé, d’accéder à ces documents.
La demande d’accès aux documents doit être motivée et adressée à l’administration qui a produit le document ou qui le détient de manière stable. La consultation des documents est gratuite. La délivrance de copies est soumise uniquement au remboursement des frais de reproduction, sous réserve des dispositions en vigueur concernant le timbre fiscal, ainsi que des droits de recherche et de consultation.
La demande peut être présentée en remplissant le formulaire dédié. Ce formulaire, signé par le demandeur et adressé au Service de soutien au Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence de l’Università per Stranieri di Perugia, peut être transmis :
- en main propre auprès du Bureau du protocole de l’Université (rez-de-chaussée du Palazzo Gallenga, Piazza Fortebraccio 4, Pérouse – heures d'ouverture lun-ven 9h00-13h00), où il sera tamponné comme reçu et une attestation de réception indiquant la date de la demande sera remise
- par courrier postal ordinaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Università per Stranieri di Perugia, à l’attention du Service de soutien au Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence, Palazzo Gallenga, Piazza Fortebraccio 4, 06123 Pérouse
- par voie électronique via courrier électronique certifié (PEC). La demande, enregistrée au format PDF et signée numériquement, devra être envoyée à l’adresse PEC protocollo (at) pec.unistrapg.it
Formulaire de demande d’accès aux documents – art. 22, L.241/1990 - odt | pdf
Conformément à l’art. 5, alinéa 1, du D.Lgs. 33/2013, en cas de non-publication d’une donnée soumise à une obligation de publication au sens du même décret, toute personne peut présenter une demande d’accès civique afin d’obtenir de l’administration la publication de ladite donnée.
L’accès civique peut être exercé gratuitement, il n’est pas nécessaire de le motiver et la demande doit être envoyée au Responsable de la Prévention de la Corruption et de la Transparence à l’adresse accesso.civico (at) unistrapg.it en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Dès réception de la demande, le Responsable de la Prévention de la Corruption et de la Transparence vérifie l’existence de l’obligation de publication et, le cas échéant, procède à la publication des documents ou des informations objet de la demande dans la section Administration transparente du portail de l’Université, dans un délai de 30 jours. Dans le même temps, il informe le demandeur de la publication effectuée en indiquant le lien hypertexte correspondant. Si les informations demandées sont déjà publiées sur le Portail, il se limite à signaler le lien hypertexte vers le document ou l’information au demandeur.
Formulaire de demande d’accès civique – art. 5, al.1, D.lgs. 33/2013 – odt | pdf
Le droit d'accès civique généralisé est régi par l'art. 5, alinéa 2, du Décret législatif 33/2013 et concerne la possibilité d'accéder à des données, documents et informations détenus par les administrations publiques, au-delà de ceux qui font l'objet d'une publication obligatoire. Le droit d'exercer l'accès civique généralisé est reconnu à toute personne, sous réserve des exceptions et limites prévues à l'article 5-bis du Décret législatif 33/2013.
L'accès aux données, documents et informations est gratuit, sauf remboursement des frais applicables pour les coûts encourus et justifiés liés à la reproduction de ceux-ci sur support matériel.
L'administration est tenue de répondre dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande. Le délai peut être suspendu jusqu'à 10 jours en cas de notification de la demande à un tiers concerné. La demande peut être présentée en remplissant le formulaire dédié, sans indication de motivation. Ce formulaire, signé par le demandeur et adressé au Service d'Appui au Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence de l’Università per Stranieri di Perugia, peut être transmis :
- en main propre auprès du Bureau du Protocole de l’Université (rez-de-chaussée du Palazzo Gallenga, Piazza Fortebraccio 4, Pérouse – heures d'ouverture lun-ven 9h00-13h00) où un cachet de réception est apposé et un reçu mentionnant la date de réception est délivré
- par courrier postal simple ou recommandé avec accusé de réception adressé à l’Università per Stranieri di Perugia, à l’attention du Service d’Appui au Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence, Palazzo Gallenga, Piazza Fortebraccio 4, 06123 Pérouse
- par voie électronique via courriel ordinaire au Service d’Appui au Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence à l’adresse e-mail accesso.civico (at) unistrapg.it
- par voie électronique par courrier électronique certifié (PEC). La demande, sauvegardée au format PDF et signée numériquement, devra être envoyée à l’adresse PEC protocollo (at) pec.unistrapg.it
- En cas de refus total ou partiel de l’accès ou de l’absence de réponse dans les délais prévus (alinéa 6, art. 5, d.lgs. 33/2013), le demandeur peut présenter une demande de réexamen auprès du Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence.