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Délais, coûts et indicateurs de réalisation des travaux publics

L'article 38, paragraphe 2, du décret législatif du 14 mars 2013, n° 33, modifié par le décret législatif du 25 mai 2016, n° 97, dispose que « les administrations publiques publient dans les plus brefs délais les actes de programmation des travaux publics, ainsi que les informations relatives aux délais, aux coûts unitaires et aux indicateurs de réalisation des travaux publics en cours ou achevés. Les informations sont publiées sur la base d’un modèle type élaboré par le Ministère de l’économie et des finances en accord avec l’Autorité nationale anticorruption, lesquels assurent également la collecte et la publication sur leurs sites institutionnels afin d’en permettre une comparaison aisée. »

L’ANAC, par délibération 1310/2016, informe que « Dès qu’il sera disponible, le modèle type élaboré par le MEF en accord avec l’ANAC prévu par la réglementation sera également communiqué. » Ce modèle type n’est à ce jour pas encore disponible.

Data aggiornamento - Vendredi, 28 novembre 2025 - 12:13
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